Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Mercuriale, édité par À COMPLÉTER AVANT MISE EN LIGNE. Créer un compte vaut acceptation de ces conditions.

Mercuriale est un outil d'aide à la décision destiné aux commerçants indépendants. Il rapproche les lignes des factures que vous lui transmettez de votre référentiel de prix, signale les écarts qui dépassent les seuils que vous définissez, et conserve l'historique des prix payés pour en suivre l'évolution.

Trois limites définissent ce que le service n'est pas :

• ce n'est pas une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) immatriculée par l'administration fiscale, et son usage ne satisfait aucune obligation de transmission ou de réception de factures électroniques ;
• ce n'est pas une solution d'archivage à valeur probante ;
• ce n'est ni un logiciel de comptabilité, ni un conseil comptable, fiscal ou juridique.

L'accès au service nécessite un compte nominatif, créé avec une adresse électronique valide. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos moyens de connexion et des actions réalisées depuis votre compte. Les rôles que vous attribuez aux utilisateurs de votre établissement déterminent ce que chacun peut consulter et décider ; il vous revient de les tenir à jour, notamment lors du départ d'un collaborateur.

• n'importer que des factures et documents dont vous êtes le destinataire légitime ;
• renseigner des informations exactes, en particulier les prix de référence et les identifiants de vos fournisseurs, dont dépend la justesse des contrôles ;
• ne pas tenter de contourner les protections du service, d'accéder aux données d'une autre organisation, ni d'en perturber le fonctionnement.

Le service est en cours de déploiement : il est fourni en l'état, sans engagement de disponibilité, de performance ni d'absence d'erreur. Ses fonctionnalités peuvent évoluer, et l'accès être interrompu pour maintenance ou pour des raisons techniques.

En utilisant le service, vous acceptez que les prix que vous enregistrez contribuent à des indices de marché anonymes et agrégés, partagés avec les autres utilisateurs. Aucun prix individuel, aucune facture et aucune identité d'acheteur ne quitte votre établissement, et aucun indice n'est publié en dessous de trois établissements contributeurs. Le détail figure dans la politique de confidentialité, qui indique aussi comment demander à en être exclu.

Les écarts, alertes, prix conseillés et statistiques produits par le service sont des indications destinées à éclairer vos décisions. Ils dépendent de la qualité des données transmises : l'absence d'alerte ne signifie pas qu'une facture est exacte, et la présence d'un écart ne préjuge pas de son bien-fondé commercial.

Vous restez seul responsable de la vérification de vos factures, du paiement ou de la contestation de celles-ci, du respect de vos obligations comptables et fiscales, et de la conservation de vos pièces. La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée pour un préjudice indirect, une perte d'exploitation ou une décision commerciale prise sur la base des informations affichées.

Le service, son interface et son code restent la propriété de l'éditeur. Les données que vous saisissez ou importez restent les vôtres ; l'éditeur les traite pour vous fournir le service, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

Le service est utilisable sans engagement de durée. Vous pouvez demander la fermeture de votre compte à tout moment en écrivant à À COMPLÉTER AVANT MISE EN LIGNE. Vos données restent disponibles 90 jours après la fermeture, afin que vous puissiez les récupérer, puis sont effacées. L'éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions.

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action contentieuse.

Pour toute question relative à ces conditions : À COMPLÉTER AVANT MISE EN LIGNE.